Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article 63. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.
Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
[…] Que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire étant rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations en conformité avec les dispositions des articles L 643 – 9 du code de commerce et 304 et 305 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.
[…] Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure. Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de : […], AV. X Y […] Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et publications conformément aux dispositions de l'article 305 du décret du 28 Décembre 2005. Dit et juge que la reddition des comptes aura lieu conformément aux articles L.643-10 du Code de Commerce et 306 du décret du 28 décembre 2005. Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI, le 11/12/2012,
[…] Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure. Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la Liquidation Judiciaire de :: ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT CALMES […] Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et publications conformément aux dispositions de l'article 305 du décret du 28 Décembre 2005. Dit et juge que la reddition des comptes aura lieu conformément aux articles L.643-10 du Code de Commerce et 306 du décret du 28 décembre 2005. Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI, le 23/01/2018,