Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
[…] Dans ses dernières écritures en date du 3 novembre 2016 auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, la SELARL E F ès-qualités de mandataire liquidateur de M. J-K X demande à la Cour de : Vu le décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, et notamment son article 83 Vu le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, et notamment ses articles 109, 354-2° et 360 Vu l'article 123 du Code de Procédure Civile — Constatant que le délai applicable aux tiers pour former des réclamations est de quinze jours pour cette procédure ouverte en 1998
[…] L'article 360 du décret du 28 décembre 2005 dispose que le décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes : le chapitre 4 du livre IV, les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire, l'article 226 et l'article 306, l'article 309, les chapitres 1 er et 2 e du titre V, à l'exception de l'article 316, l'article 324.
[…] L'article 360 du décret du 28 décembre 2005 dispose que le décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes : le chapitre 4 du livre IV, les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire, l'article 226 et l'article 306, l'article 309, les chapitres 1 er et 2 e du titre V, à l'exception de l'article 316, l'article 324.