Entrée en vigueur le 7 janvier 2006
Les prestations d'action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l'alinéa précédent.
N° 472033 Cérema 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'action sociale au profit des agents d'une personne publique est-elle susceptible d'être qualifiée de service public ou d'utilité générale au sens des dispositions du CGI qui ouvrent droit à l'exonération permanente de taxe foncière des locaux dans lesquels cette activité est exercée ? Telle est la question que soulève la présente affaire. 2.- Vos chambres réunies connaissent déjà le Cérema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, …
Lire la suite…Pourtant, l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État stipule clairement que l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités. Cette disposition n'a pas été modifiée depuis par un nouveau décret. Il lui demande les raisons qui ont conduit son ministère à prendre cette décision et le montant des économies que son ministère compte ainsi réaliser.
Lire la suite…En vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l'action sociale doit être consulté sur les orientations et la répartition des crédits de l'action sociale interministérielle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « (…) L'action sociale, collective ou individuelle, […] Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé : « L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l'Etat et de leurs familles, […] Le recours à l'action sociale est facultatif pour les agents. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, […]
[…] — la disposition de la circulaire FP n° 2140 du 2 août 2007, qui impose une condition de résidence en France pour bénéficier des chèques emploi service universels prépayés, méconnaît la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
La question de l'attribution des chèques vacances aux agents de l'État est en effet régie dans la partie législative du code général de la fonction publique (article L. 732 3). […]
Lire la suite…