Article 1 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
Version1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.