Article 7 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-527 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Commentaires5

1Conditions de diplômes pour le concours de commissaire de police
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 novembre 2005

En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le concours externe de commissaire de police est désormais ouvert aux candidats titulaires d'un master (bac + 5) ou d'un diplôme ou titre équivalent. Le relèvement du niveau de recrutement du concours de commissaire de police, qui prend en compte la réforme des diplômes européens dite « LMD », a été posé par le protocole d'accord signé le 17 juin 2004 avec la quasi-totalité des organisations syndicales.

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2Conditions de diplômes pour le concours de commissaire de police
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 octobre 2005

En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le concours externe de commissaire de police est désormais ouvert aux candidats titulaires d'un master (Bac + 5) ou d'un diplôme ou titre équivalent. Le relèvement du niveau de recrutement du concours de commissaire de police, qui prend en compte la réforme des diplômes européens dite « LMD », a été posé par le protocole d'accord signé le 17 juin 2004 avec la quasi-totalité des organisations syndicales.

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3Police - Commissaires - Concours. Niveau Requis
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 avril 2005

En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le concours externe de commissaire de police est désormais ouvert aux candidats titulaires d'un master (Bac + 5) ou d'un diplôme ou titre équivalent. Le relèvement du niveau de recrutement du concours de commissaire de police, qui prend en compte la réforme des diplômes européens dite « LMD », a été posé par le protocole d'accord signé le 17 juin 2004 avec la quasi-totalité des organisations syndicales.

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Décisions3

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 2127497Rejet

[…] Aux termes de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés : () / 2° Par voie d'accès professionnelle, pour 30 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 5 août 2023, n° 2317516

[…] Aux termes de l'article 9 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 : « Les candidats recrutés conformément à l'article 7 du présent décret sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de vérifier qu'ils satisfont les conditions de santé particulières exigées pour l'emploi de commissaire de police (). […]

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3Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2012, n° 1006510Rejet

[…] — que la décision attaquée repose bien sur une base légale ; que l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires selon les cas ; que la limite d'âge de 35 ans pour le concours externe de commissaire de police est fixée par le a) du 1° de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ; que cette condition d'âge n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la nature des missions confiées aux commissaires de police ;

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