Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 117
L'avancement de grade a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, les commissaires de police qui, au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé, comptent au moins neuf ans de services effectifs en qualité de titulaire dans ce grade, ont suivi une période de formation professionnelle à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ont satisfait à l'obligation de mobilité.
La durée, le programme et les modalités de la formation professionnelle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les commissaires de police ne peuvent effectuer la période de formation requise que s'ils comptent au moins huit ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade. Cette période de formation ne peut intervenir avant le début de la mobilité.
Pendant la période au cours de laquelle ils satisfont à l'obligation de mobilité, les commissaires de police exercent des activités différentes de celles qu'ils ont antérieurement accomplies ou de celles qui sont normalement dévolues aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
La mobilité exigée peut intervenir, sur demande de l'intéressé, à l'expiration d'un délai de deux années de services effectifs à compter de la titularisation dans le grade de commissaire de police. Sa durée est fixée à deux ans. A l'issue de cette période, les fonctionnaires sont réintégrés de droit dans leur direction, service ou organisme d'emploi d'origine. Sur leur demande, et avec l'accord de leur direction, service ou organisme d'emploi d'accueil, ils peuvent être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Cette mobilité peut être accomplie :
1° Auprès d'une institution ou d'un organe de la Communauté européenne ou d'une organisation internationale ;
2° Auprès d'une administration, d'une juridiction française, de tout organisme de droit public français ou d'une entreprise publique française.
Toutefois, cette mobilité ne peut être accomplie au sein d'une même direction ou d'un même service d'emploi de la police nationale que par changement d'affectation :
a) D'un service central à un service territorial et réciproquement ;
b) D'un département situé en métropole à un département d'outre-mer, à une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et réciproquement ;
c) Sur l'un des postes figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et établie suivant des regroupements fonctionnels, en vue de pourvoir de façon équilibrée auxdits postes.
Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Les fonctionnaires et les militaires détachés ou intégrés dans le corps de conception et de direction de la police nationale sont soumis à cette obligation de mobilité, après avoir accompli deux ans de services effectifs à compter de la date de leur détachement ou de leur intégration dans ce corps.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application du présent article sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11.
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il promeut un agent n'ayant pas exercé les fonctions de commissaire de police pendant 9 ans, durée fixée par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ;
[…] La Fédération soutient que M me X a été placée en position de disponibilité pour suivre son mari muté en Nouvelle-Calédonie ;que celle-ci a été nommée peu de temps après chef du service administratif de la police nationale de Nouvelle-Calédonie par un arrêté du 27 octobre 2005 ;que cette décision a été modifiée le 4 avril 2006 afin de faire bénéficier M me X des dispositions de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 relative à l'obligation de mobilité ;que la nomination de M me X a été opérée sans qu'aucune vacance du poste en cause ait été publiée, cela en méconnaissance de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
[…] — que le tableau d'avancement de 2013 ne fait pas plus droit à sa promotion au grade supérieur alors que deux commissaires promus n'ont pas satisfait aux obligations fixées par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005, dont l'un figurait déjà sur la liste complémentaire du tableau de 2012 ;