Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-525 du 11 juin 2025 - art. 3
La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.
Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés ainsi que par le décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
[…] 36-07-10-03 […] M me Y bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service et a des avantages en nature rémunérant les permanences qu'elle effectue une fois toutes les trois semaines ; que s'agissant des astreintes auxquelles est soumise M me Y, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 que les agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ne peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'un repos compensateur pour avoir effectué des astreintes ; que le relevé d'intervention pour la période d'août 2012 à août 2013 fait état d'un travail effectif de 11,40 heures ; […]
[…] 36-07-10-03 […] M me Y bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service et a des avantages en nature rémunérant les permanences qu'elle effectue une fois toutes les trois semaines ; que s'agissant des astreintes auxquelles est soumise M me Y, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 que les agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ne peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'un repos compensateur pour avoir effectué des astreintes ; que le relevé d'intervention pour la période d'août 2012 à août 2013 fait état d'un travail effectif de 10,56 heures ; […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : « () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, […] un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. ». Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : « La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service () ».
Son article 3 prévoit que la rémunération et la compensation des obligations liées à ces astreintes sont déterminées selon les règles et conditions prévues par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002. […] les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics après avis du comité social territorial. […] Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale par référence aux modalités et […]
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