Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2009, n° 0601631Rejet
[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'il résulte tant du règlement fixant les règles de fonctionnement du camping municipal fixé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1994 que des mentions figurant à l'article 4 de chacun des contrats d'engagement de M. […]
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