Article 4 du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005
Article 3
Entrée en vigueur le 27 mai 2005

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Décision1

1Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2009, n° 0601631Rejet

[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'il résulte tant du règlement fixant les règles de fonctionnement du camping municipal fixé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1994 que des mentions figurant à l'article 4 de chacun des contrats d'engagement de M. […]

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