Entrée en vigueur le 31 mai 2005
[…] Vu l'article L. 551-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 22 du décret n° 2005 -617 du 30 mai 2005 ; […]
[…] que la décision ordonnant son placement en rétention a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le préfet n'ayant pas établi que l'arrêté créant le local de rétention dans lequel il a été placé a été transmis sans délai au procureur de la République, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au président de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, ainsi que l'exige l'article 5 du décret n°2005-617 du 30 mai 2005 ;
[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur le Préfet de l'Oise a rendu un arrêté de placement en rétention administrative à l'encontre de X Y le 29 mai 2007 ; que cet arrêté lui a été notifié le même jour à 14 heures ; que Monsieur le Préfet de l'Oise a, par un arrêté du 29 mai 2007, créé un local de rétention administrative, qu'une copie de cet arrêté a été transmise sans délai au Procureur de la République de Beauvais à 10 heures 58 par application de l'article 5 du décret N°2005-617 du 30 mai 2005 ; que si l'arrêté précise que la garde du local sera assurée par les fonctionnaires de la direction de la police de l'air aux frontières de l'aéroport de Beauvais-Tillé, cet arrêté ne mentionne pas la localisation de ce local ;