Article 7 du Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 juin 2010, n° 0901673Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : « Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et recrutés : 1° Parmi les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés dans des conditions fixées à l'article 7 ; 2° Dans la limite de 20 % des recrutements dans le corps par la voie d'un concours externe sur titres, dans les conditions fixées à l'article 11 ; […]

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