Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 30 décembre 2006
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le décret prévu à l'article 1er fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.
1. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2016, n° 1513262/4-1Rejet
[…] Audience du 15 septembre 2016 Lecture du 29 septembre 2016 ___________ 15-05-06-01 17-04-02 C+ […] Par des mémoires, enregistrés le 4 mars 2016 et le 24 mars 2016, la société Ecofolio, représentée par M e Grinfogel, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Optical Center une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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