Entrée en vigueur le 12 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 - art. 1
Le contenu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Il comprend notamment les éléments suivants :
1° L'effectif total rémunéré par l'employeur et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi calculés selon les modalités fixées à l'article 4 ;
2° Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
3° La répartition par catégories de bénéficiaires ;
4° Le montant et les modalités de calcul de la contribution dont les montants des dépenses déductibles mentionnées aux articles 6-1,6-2 et 6-3.
Le gestionnaire administratif mentionné à l'article 1er peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article 26, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : […] des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L. 23-B du code du travail ; -montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux Il, Ill et IV de l'article 6 du décret n • 2006-501 du 3 mai 2006. » ;
[…] — il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privée d'une garantie tenant à la méconnaissance par l'arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique des dispositions combinées des articles 4 et 7 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ; […] — le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 ;
[…] – contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé , les bases de la liquidation n'ont pas été indiquées contrairement à ce qu'impose l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors que le courrier du 18 mars 2013, par lequel le FIPHFP informe le GH du montant des sommes mises à sa charge, avant émission d'un titre exécutoire n'a pas été annexé au titre exécutoire du 3 mai 2013 et qu'en tout état de cause, l'annexe au courrier du 18 mars 2013, ne donnait pas d'indications précises quant aux modalités de calcul de la somme réclamée, notamment quant aux causes de rejet de certaines situations relatives à des agents reclassés ; […] – le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 ;