Article 1 du Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005
Article 2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2005

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Décisions2

1Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2008, n° 0602078Rejet

[…] 19-01-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 susvisé : « Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique (…). […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2009, n° 0600363Rejet

[…] 19-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 susvisé : « Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2004. […]

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