Article 3 du Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 24 décembre 2005

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Décisions3

1Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2008, n° 0607476Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 susvisé, les demandes d'aide exceptionnelle sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné de pièces justificatives et présentées avant le 1 er juin 2006 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis de non-imposition ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2008, n° 0602078Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 susvisé : « Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique (…). […] d'un montant minimum de 75 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1 er (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2008, n° 0607804Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 susvisé, les demandes d'aide exceptionnelle sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné de pièces justificatives et présentées avant le 1 er juin 2006 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis de

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