Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] Attendu que, depuis l'entrée en vigueur le 1 er mars 2006 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, il résulte des dispositions des articles 771 (1) et 775 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 910 alinéa 1 er du même Code, d'une part, que les ordonnances du magistrat chargé de la mise en état ont autorité de chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance, […]
[…] Attendu que, depuis l'entrée en vigueur le 1 er mars 2006 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, il résulte des dispositions des articles 771 (1) et 775 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 910 alinéa 1 er du même Code, d'une part, que les ordonnances du magistrat chargé de la mise en état ont autorité de chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance, […]
[…] Par application des articles 910 et 771, 1 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, article 25, entré en vigueur le 1 er mars 2006, le magistrat de la mise en état est seul compétent, lorsque la demande est présente postérieurement à sa désignation, jusqu'à son dessaisissement, à l'exclusion de toute autre formation de la Cour, pour statuer sur les exceptions de procédure, et les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement à ce dessaisissement.