Article 45 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

Article 45 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Article 42

Article 46

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, 21 décembre 2006, n° 06/01672Confirmation

[…] L'article 45 du Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, applicable depuis le 1 er mars 2006, précise que l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile est ainsi rédigé :

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