[…] La demande de constitution de garantie n'entre dans la compétence du magistrat chargé de la mise en état en application de l'article 523, que dans les hypothèses où il a pu ordonner l'exécution provisoire dans les limites autorisées par les articles 525 et 525-1 (ancien article 526 conformément à l'article 47 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005), c'est-à-dire refus d'exécution provisoire par le premier juge, absence de demande d'exécution provisoire, omission du juge de statuer sur la demande d'exécution provisoire.

[…] L'article 47 du Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, applicable depuis le 1 er mars 2006, précise que l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile est ainsi rédigé :