Article 3 du Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 3 du Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005

Article 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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