Article 3 du Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005
Article 2Article 4
Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.Abrogé
Version30 décembre 2005
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.