Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Dans les départements et régions d'outre-mer, l'attribution des ressources prend effet le 1er janvier suivant la date de publication du décret désignant la collectivité bénéficiaire du transfert.
A la Martinique, l'attribution des ressources à la région déterminées en application de l'article 3 prend effet le 1er janvier suivant la publication du présent décret.
[…] Considérant que la définition du réseau routier national au sens et pour l'application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière a fait l'objet du décret du 5 décembre 2005 pris en Conseil d'Etat ; qu'au vu de ce décret, […] que les modalités de la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées ont été définies par le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2005, pris sur le fondement du dernier alinéa du III de l'article 18 de la loi précitée ; qu'il est spécifié à l'article 4 de ce décret que « l'attribution des ressources prend effet, pour chaque département métropolitain, […]
[…] Considérant que la définition du réseau routier national au sens et pour l'application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière a fait l'objet du décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 pris en Conseil d'Etat ; qu'au vu de ce décret, […] que les modalités de la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées ont été définies par le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2005, pris sur le fondement du dernier alinéa du III de l'article 18 de la loi précitée ; qu'il est spécifié à l'article 4 de ce décret que « l'attribution des ressources prend effet, pour chaque département métropolitain, […]