Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2005 |
Commentaires • 17
Décisions • 205
Rejet —
[…] Après avoir examiné la requête, ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties, et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code des assurances, — le code de justice administrative,
Rejet —
[…] Après avoir examiné les requêtes, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code de justice administrative, — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Rejet —
[…] Après avoir examiné la requête, ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code de justice administrative, — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'urgence, Décrète :
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.