Article 1 du Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.Abrogé

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation. Elle est informée du mode de communication choisi.