Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1737 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2010.
1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 5 juillet 2012, n° 10/04866Infirmation
[…] Attendu que selon l'article 1 er du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive venant modifier l'article R 351-39 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à selon l'article L 351-15, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale a été fixée à 150 trimestres ; que selon l'article 3 de ce décret, cette disposition a été déclarée applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 ;
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