Entrée en vigueur le 27 mai 2006
Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l'état technique et économique du marché du produit ou du service. Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l'état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en oeuvre.
1. Economies d'énergie : la certification des opérations standardisées actualiséeAccès limité
Le Moniteur · 6 août 2010
2. Performance énergétique des bâtiments (2/2) PLAN BÂTIMENT GRENELLE : la future réglementation thermique 2012Accès limité
Le Moniteur · 5 mars 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion