Article 3 du Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2013, n° 0802300Annulation

[…] 5.Considérant, en second lieu, que M. X soutient que des agents de préfecture qui ont intégré le corps de technicien des SIC le même jour que lui ont été reclassés conformément à l'article 3-III du décret n° 94-1016 ; que cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas une discrimination contraire au principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que, conformément aux dispositions du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié par le décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006, des agents des SIC du ministère de l'intérieur ont été reclassés, au 1 er janvier 2007, en application des articles 3 à 6 du décret

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