Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 209
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les mesures précises prises en application de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche sont les suivantes : le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie, pris en application de l'article 3 de la loi, a été publié au Journal officiel de la République française du 16 juin 2006. […]
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