Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 2
1. Procédure de suspension d'un expert automobileAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 décembre 2009
2. Jurisprudence JAAccès limité
www.argusdelassurance.com
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2008, 302119
Annulation —
[…] d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, reconnu équivalent, sans permettre une telle possibilité pour des personnes justifiant du seul exercice préalable de l'activité dans un autre Etat membre, le décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 est incompatible avec les objectifs de la directive 1999/42/CE du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles. Annulation du décret en tant qu'il n'a pas prévu cette possibilité.,,b) En subordonnant l'exercice, par les experts automobiles, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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