Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.

Annulation — 

a) En prévoyant la possibilité d'inscription sur la liste des experts automobiles aux personnes justifiant, en vertu du 2° de l'article R. 326-10 du code de la route, d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, reconnu équivalent, sans permettre une telle possibilité pour des personnes justifiant du seul exercice préalable de l'activité dans un autre Etat membre, le décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 est incompatible avec les objectifs de la directive 1999/42/CE du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles. […]