Entrée en vigueur le 10 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1
Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à :
a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ;
b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;
c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ;
d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par SNCF Réseau et des capacités d'infrastructure gérées par le concessionnaire.