Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 15
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale. (…) ». Aux termes de l'article 1 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune d'Alès une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé : « Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale. » ; […]