Article 4 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Article 3-1Article 5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 15

NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décisions • 2

[…] Aux termes de l'article 7 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. (…) ». […]

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2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 19 mars 2018, 16BX02170, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. Ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il est constant que M. A…, titulaire du grade de brigadier-chef principal (catégorie C), ne remplit pas les conditions requises par les dispositions précitées de l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 pour l'accès au cadre d'emploi des directeurs de police municipale et, notamment, la condition de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emploi de police municipale, dont cinq en qualité de chef de police municipale, de sorte que la nomination, par la voie du détachement, de M. D… B…, sur l'emploi de directeur de police municipale n'est pas susceptible de lui donner d'ores et déjà des concurrents pour son avancement ultérieur normal. Il est tout aussi constant que M.

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Document parlementaire • 0

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