Article 19-1 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 3
Peuvent être nommés au grade de directeur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur.
Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale qui comprend au moins deux directeurs, et en permettant aux assemblées délibérantes des communes et des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de créer l'emploi de directeur de police municipale dès lors que le service de police municipale […] En application de l'article 19-1 du décret de 2006 précité, […]
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