Article 2 du Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 2 du Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007

Article 3

Entrée en vigueur le 27 janvier 2007

Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.

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