[…] Conseiller, ont entendus les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile. […] D ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Tours (ordonnance du 2 novembre 2010) et, sur leur appel, de la chambre des urgences de cette cour (arrêt partiellement infirmatif du 18 mai 2011), […] Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles » ; – par l'article 2 du décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 8 décembre 2014, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'arrêté attaqué : " Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé. / Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, […] satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19. / Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en oeuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. […]