Entrée en vigueur le
Dispositions générales 3 A.1- Article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation(CCH) : 3 A.2- Article L 111-7-1 : 4 A.3- Article L. 111-7-2: 4 A.4- Article L. 111-7-3: 4 B. […] Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 en précisent les modalités d'établissement. Nota : l'article L.111-7-4, se référant aux articles L. 111-7-1 à L.111-7-3 nouveaux, ne vise que les bâtiments soumis au nouveau dispositif réglementaire. […] technique et dans la norme NFP 03-100. […] B.3.5 Article 49 L'article 49 concerne les modalités de décompte des logements sociaux, en application de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains, […]
Lire la suite…Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 en précisent les modalités d'établissement. Nota. – L'article L. 111-7-4, se référant aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 nouveaux, ne vise que les bâtiments soumis au nouveau dispositif réglementaire. […] technique et dans la norme NFP 03-100. […] Article 49 L'article 49 concerne les modalités de décompte des logements sociaux, en application de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains, fixées par l'article L. 302-5 du CCH (7e al.). […]
Lire la suite…[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R.111-18 du code de la construction et de l'habitat dès lors qu'il n'apparaît pas que le parking soit accessible aux personnes à mobilité réduite, l'accès par la rampe présentant une pente de plus de 5% ; qu'en outre, il n'existe aucun emplacement ni cheminement pour personnes handicapées ; que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 8 décembre 2014, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'arrêté attaqué : " Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé. / Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, […]