Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Les dispositions de l'article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Sauf disposition contraire prévue à ces articles, les dispositions des articles 4 à 8 qui concernent les travaux ou les modifications portant sur un établissement recevant du public ou qui concernent la création d'un tel établissement sont applicables aux demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation déposées à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions des articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] NOTA : Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 : " Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007. […]
Lire la suite…[…] Or les dispositions du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, pris en application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées, étant applicables, conformément à l'article 13 du décret, aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier 2007, le dépôt d'une demande de permis modificatif s'est avérée nécessaire.
[…] Considérant, en premier lieu, que si M. et M me Y soutiennent que l'autorisation litigieuse serait contraire aux articles R. 111-19 à R. 111-19-3, à l'article R. 111-19-6 et à l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, applicables aux demandes déposées comme en l'espèce à compter du 1 er janvier 2007 en vertu de l'article 13 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ayant introduit ces dispositions dans le code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Vu l'article 13 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] NOTA : Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 : " Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007. […]
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