Article 4 du Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation.

Article 4 du Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.

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