Article 6 du Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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