Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 06, 28 avril 2014, n° 2014P00647
[…] Attendu que le transfert de la SAS SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE à eu lieu le 7 Février 2014 au Tribunal de Commerce de Bobigny ; Attendu que le Décret numéro 2007-431 du 25 Mars 2007 Article R 60P-1 laisse subsister la compétence territoriale du Tribunal de l'ancien siège social pour ung à compter de la date de l'inscription modificative au Registre di Sociétés ; Que dès lors, le Tribunal de céans se déclarera incompétent au pi Commerce de Nanterre ;
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