Article 7 du Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 5 mai 2007

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Article L270 NOTA : Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 7 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007. […] Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance

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