Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le I de l'article 9,
Article 1

L'agrément mentionné au I et au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le préfet peut consulter la commission prévue aux IV, IV bis et IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
La décision d'agrément est notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 2

Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :

a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;

b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;

c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.

Article 3

La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.

Article 4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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1Gens Du Voyage - Stationnement - Aires De Rassemblement. Financement
M. Degauchy Lucien · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du stationnement des gens du voyage. Afin qu'il n'y ait plus de dégradations des lieux publics, des aires de stationnement mises à leur disposition - souvent gardées, payantes pour une très modique somme - ont été financées par les collectivités locales, se conformant ainsi à la loi. Des aires de grand passage, à l'occupation par définition temporaire, ont également été aménagées. Ayant déjà lourdement investi, les collectivités se retrouvent limitées dans cette …

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8 Décisions


    1Tribunal administratif de Poitiers, 24 avril 2013, n° 1300690
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 1300690 ___________ M. O X et autres ___________ M me Y Juge des référés ___________ Audience du 22 avril 2013 Ordonnance du 24 avril 2013 __________ cl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, sous le n° 1300690, présentée pour M. O X, XXX à XXX, M. Q X, XXX à XXX, M me G X, demeurant XXX à XXX, M me K X, XXX à XXX, M. S T, demeurant XXX à XXX, M. U F, XXX à XXX, M. M F, XXX à XXX, M me E F, XXX à XXX, M me C D, XXX à XXX, M me A B, XXX à XXX, M me I J, …

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    2Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 1er juillet 2019, 430064, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR
    Conseil d'État : Rejet

    Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 …

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    3Tribunal administratif de Toulouse, 9 juin 2015, n° 1105474, ASSOCIATION SOS ROUGEARIE et autres
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1105474 ___________ ASSOCIATION SOS ROUGEARIE et autres ___________ M. Faure Rapporteur ___________ M me Torelli Rapporteur public ___________ Audience du 12 mai 2015 Lecture du 9 juin 2015 ___________ 49-04-03 et 05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Toulouse (4 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2011 et un mémoire enregistré le 12 mars 2013, l'association SOS Rougearie et les sociétés PROCALP, X Y et Midi SAS, représentées par M e …

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