[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2007-690 du 3 mai 2007 susvisé : « Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes : /a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ; / b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ; […]

[…] — les décisions contestées méconnaissent les exigences posées par les dispositions du décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et en particulier celles posées par l'article 2 de ce texte ; en l'espèce, le dossier présenté par le pétitionnaire ne présente aucune précision quant à la desserte d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères ; à cela s'ajoute que les informations comprises dans ce dossier ne permettent pas de savoir si l'alimentation en eau et électricité pour cette aire prévue pour 14 emplacements est d'une capacité suffisante ;