Article 2 du Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 27 janvier 2007

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Entrée en vigueur le 27 janvier 2007

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