Entrée en vigueur le 19 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.