Article 4 du Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Si l'article 74 dispose que « le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continu à la date de la publication des bans prévus par la loi», l'instruction générale relative à l'état civil, dans sa rubrique 392 autorisait l'officier d'état civil à « adopter une attitude libérale lorsqu'une personne, tout en étant domiciliée ailleurs, […] En vertu de l'article 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007, la preuve peut en être rapportée par tout justificatif.

Dans ce dernier cas, l'article 74 du code civil impose que la résidence soit établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. Aussi, lorsque les futurs époux disposent de plusieurs lieux d'habitation entre lesquels sont répartis leurs intérêts familiaux, professionnels, financiers ou affectifs, l'officier d'état civil sollicité pour les unir doit s'assurer que l'un ou l'autre a des liens effectifs avec sa commune. En vertu de l'article 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007, la preuve peut en être rapportée par tous justificatifs.