Article 10 du Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

Article 10 du Décret n°2007-792 du 10 mai 2007

Article 9

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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