Article 11 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 10
Article 12
Entrée en vigueur le 19 décembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 22 du décret n° 2018-139 du 26 février 2018, les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du III dudit article qui entrent en vigueur le 3 mars 2018.

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