Article 25 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 1 février 2007

Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés au grade de chef de service régional, qui demeure régi par les dispositions du décret n° 95-873 du 2 août 1995. Ce grade de chef de service régional est mis en extinction.
Entrée en vigueur le 1 février 2007

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