Article 30 du Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 1 février 2007

Les inspecteurs stagiaires nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les articles 6 à 9 du décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur le 1 février 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2012, n° 0800702Rejet

[…] Il soutient que les conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que le juge fasse œuvre d'administrateur, sont irrecevables ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 une décision implicite ne saurait être motivée ; que les dispositions des décrets du 23 décembre 2006 et 30 janvier 2007 s'appliquant à compter du 1 er février 2007, elles s'imposent à l'administration, sans pour autant porter atteinte aux principes, […] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

 Lire la suite…

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 24 avril 2014, 12NT01120, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; […] Considérant, en second lieu, qu'en estimant, après avoir précisément rappelé les dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 et celles des articles 30 et 31 du décret du 30 janvier 2007, en particulier la date d'entrée en vigueur de l'article 5 en cause, ainsi que la date à laquelle M. B… avait été nommé dans son nouveau corps et reclassé au 8 e échelon de ce corps, que l'intéressé ne se trouvait pas dans la même situation que les inspecteurs nouvellement nommés, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2012, n° 0802814Rejet

[…] Il soutient que les conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que le juge fasse œuvre d'administrateur, sont irrecevables ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 une décision implicite ne saurait être motivée ; que les dispositions des décrets du 23 décembre 2006 et 30 janvier 2007 s'appliquant à compter du 1 er février 2007, elles s'imposent à l'administration, sans pour autant porter atteinte aux principes, […] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).