Article 2 du Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers

Article 2 du Décret n° 2007-219 du 19 février 2007

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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