Article 2 du Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 14 octobre 2009, n° 0905976Rejet

[…] que la demande de suspension n'a été présentée que deux mois après l'intervention de la décision faisant grief ; que l'absence d'extension de la régulation médicale libérale aurait un coût important en raison d'un report d'orientations sur les urgences hospitalières, notamment dans un contexte de pandémie grippale ; que les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 ne sauraient être mises en échec par une convention nationale des médecins qui ne prévoirait pas la rémunération des médecins régulateurs ; que M. […]

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